Dispense de service du 1^er décembre : une décision discrétionnaire incompatible avec les valeurs du service public

Une nouvelle fois, une dispense de service a été octroyée au personnel communal ainsi qu’à celui des entités juridiques connexes (CPAS, Régie des sports) à l’occasion de ce premier décembre. Vous en avez expliqué les motifs par voie de presse : crainte de dissensions entre les agents, mais aussi volonté d’exprimer votre opposition vis-à-vis des charges nouvelles qui pèsent sur les communes, décidées par les autorités fédérales. Sur ce dernier point, je ne peux évidemment que vous donner raison.

Néanmoins, une nouvelle fois, cette dispense est contestable d’un point de vue juridique, d’un point de vue éthique et d’un point de vue budgétaire.

D’un point de vue juridique, il se décline de la constitution (articles 19,20 et 21), le principe de neutralité des services publics. Mais comment un service public peut-il rester neutre lorsqu’il offre implicitement, à ses agents, la possibilité de s’associer à un mouvement social. Si le droit de grève est indiscutablement inaliénable, il ne vaut que pour les travailleurs et leurs représentants. Il n’existe pas pour le service public dont la continuité constitue un principe général du droit.

D’un point de vue éthique, la décision du Collège, en tant que corps constitué, porte atteinte au devoir d’impartialité du service public communal. Comment un collège peut-il rester impartial lorsqu’il utilise une dispense de service au personnel pour exprimer un choix politique, peu importe sa pertinence. C’est, une fois de plus, le personnel communal qui est ici instrumentalisé et qui voit ce jour de « congé » associé à un discours purement politique.

D’un point de vue budgétaire, enfin, il est légitime de considérer que la masse salariale correspondant à ce jour de dispense constitue le coût de cette décision.

Cette interpellation constitue, pour nous CDH-IC, un plaidoyer pour la liberté politique des agents et pour leur droit à ne pas être instrumentalisés.

Mes questions sont donc les suivantes :

• Comment avez-vous organisé le service minimum à cette occasion et pour quelles prestations?
• Les agents ayant presté ce service minimum vont-ils recevoir une dispense de service compensatoire ?
• A combien s’élève la masse salariale de l’ensemble du personnel (toutes entités confondues) pour cette journée ?

Je vous remercie.

Interpellation déposée par Philippe Mattart au Conseil communal du 8 décembre 2014.

 

 

Philippe Mattart