Interpellation sur les obligations liées au « règlement général relatif à la protection des données  à caractère personnel ». Comment la commune d’Andenne assurera-t-elle ses obligations ?

Un récent règlement européen soumet les organisations qui traitent des données personnelles à des obligations en matière de protections desdites données. L’échéance de cette obligation est proche : le 25 mai 2018. Elle est lourde d’implications : désignation d’un délégué à la protection des données, registre des activités de traitement des données, réalisation d’analyses de risque et d’impact, mise en place d’une politique de confidentialité, adaptation des dispositions de recours aux tiers.

Toutes les entités concernées vont devoir déployer des processus ad hoc  afin d’offrir toutes les garanties de protection des données des tiers usagers. Cela implique la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire à même de prendre en charge tous les aspects du traitement des données concernées.

Nos services communaux sont directement concernés par cette obligation.

Pouvez-vous me dire :

• si vous avez anticipé cette nouvelle obligation et pris des initiatives pour y répondre concrètement ;
• quelles sont ces initiatives ;
• quels sont les processus mis en place ;
• quel profil vous avez identifié pour assumer la fonction de délégué à la protection des données ;
• quels agents composeront l’équipe disciplinaire ;
• quel sera le mode de coordination et de reporting.

Je vous remercie.

Interpellation déposée par Philippe Mattart au Conseil communal du 23 avril 2018.