Projet de motion visant à demander à Madame la Ministre fédérale en charge de l’Emploi de procéder à l’évaluation et au réaménagement de l’Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, de manière à éviter l’exclusion des demandeurs d’emploi les plus fragiles Vu le Code de […]